Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://pilonatic.fr entre Pilonatic Corp SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol (Sociedad Limitada), CIF/NIF B72452758, dont le siège est situé Ripollès 18, 08130 Santa Perpètua de Mogoda (Barcelone, Espagne) (ci-après « Pilonatic »), et toute personne passant commande (ci-après « le Client »). Contact : téléphone +34 919 49 70 41, WhatsApp +34 632 429 144, e-mail pilonatic@gmail.com. Les autres informations légales figurent dans nos Mentions légales.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables peuvent être enregistrées et imprimées. Le Client consommateur déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle pour les éléments de décor ou les variations de teinte liées à l’affichage. Une grande partie de nos produits est fabriquée sur mesure dans notre atelier à Barcelone (Espagne), selon les dimensions et options saisies par le Client, qui est responsable de l’exactitude des mesures communiquées. Pour les portails, portillons et portes, un plan est systématiquement envoyé au Client pour validation avant la fabrication.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les produits sur mesure, le prix est calculé automatiquement à partir des dimensions saisies. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais liés à certains moyens de paiement ou à des options (installation, transports spéciaux, etc.) sont indiqués avant la validation de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne ses produits, saisit le cas échéant ses dimensions, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis valide la commande avec obligation de paiement. Pilonatic confirme la commande par e-mail. Pour les produits nécessitant un plan, la fabrication démarre après validation du plan par le Client.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement proposés s’affichent sur la page de paiement, notamment : carte bancaire (via Stripe ou PayPal), PayPal (dont le paiement en 3 fois) et virement bancaire. En cas de virement, la commande est traitée à réception des fonds ; à défaut de paiement dans un délai raisonnable, Pilonatic peut annuler la commande. Les paiements par carte sont traités par des prestataires sécurisés : Pilonatic n’a pas accès à vos données bancaires.

7. Délais de fabrication et de livraison

La livraison est offerte en France métropolitaine. Le délai indicatif de fabrication et de livraison est d’environ 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (et, le cas échéant, de la validation du plan). Les bornes Barcelona Eco, avec ou sans platine, sont livrées en 5 à 6 jours ouvrés environ. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur une date, le bien est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants. Les modalités détaillées figurent sur notre page Livraison.

8. Réception et transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens intervient lorsque le Client consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à indiquer toute anomalie (colis abîmé, pièces manquantes) sur le bon de livraison, puis à nous en informer au plus vite avec des photos.

9. Annulation avant fabrication

Le Client peut demander l’annulation d’une commande de produit sur mesure tant que sa fabrication n’a pas commencé, en nous contactant par e-mail ou par téléphone avec son numéro de commande.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Exception – produits sur mesure : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C’est le cas de nos portails, portillons, portes, clôtures, grilles de défense et de tous les articles fabriqués à vos dimensions. Ces produits ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas d’erreur de mesure de notre part par rapport aux dimensions que vous nous avez indiquées et confirmées : dans ce cas, nous corrigeons, refabriquons le produit ou vous remboursons, sans frais pour vous. Cette exception n’affecte pas les garanties légales.

Comment exercer votre droit : avant l’expiration du délai, informez-nous de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à pilonatic@gmail.com, courrier ou formulaire de contact), ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous :

À l’attention de Pilonatic Corp SL, Ripollès 18, 08130 Santa Perpètua de Mogoda (Barcelone, Espagne), pilonatic@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation du produit]Commandé le [date] / reçu le [date]Nom du consommateur : [ ]Adresse du consommateur : [ ]Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : [ ]

Retour du produit : vous devez renvoyer le bien, dans son état d’origine, non installé et correctement protégé, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Remboursement : nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord contraire de votre part. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.

Les modalités pratiques sont détaillées sur notre page Retours, rétractation et garantie.

11. Garanties

Garantie commerciale. Les produits Pilonatic bénéficient d’une garantie commerciale de 2 ans à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication (réparation ou remplacement sans frais). Elle ne couvre pas les dommages résultant de chocs, d’une installation ou d’une utilisation non conformes, de modifications par des tiers ou de l’usure normale. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les limite pas.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, dans un délai de trente jours suivant sa demande. Si la réparation ou le remplacement est impossible, s’il n’intervient pas dans ce délai ou si le défaut est d’une gravité suffisante, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien. Le bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Pour toute demande de garantie, contactez-nous avec votre numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photos.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : téléphone +34 919 49 70 41, WhatsApp +34 632 429 144, e-mail pilonatic@gmail.com, ou via notre formulaire de contact.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site Internet du médiateur de la consommation auquel Pilonatic adhère]. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de nous, et au plus tard un an après votre réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée le 20 juillet 2025. La liste des organismes de règlement des litiges de consommation reconnus dans l’Union européenne est disponible sur le site de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu. Pour un litige transfrontalier, vous pouvez également vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française, notamment du Code de la consommation. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège du vendeur.